Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

14528/21 LIMITÉ  du 07/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2021