COM(2021) 710 final
du 23/11/2021
Directive TVA - Hongrie
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1490 en ce qui concerne l'autorisation accordée à la Hongrie d'appliquer pour une nouvelle période la mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE