Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

5707/22  du 03/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2022