Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe -

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe -

5902/22 ADD 1  du 07/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2022