Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE

6411/22 ADD 1  du 22/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2022