COM(2022) 101 final
du 14/03/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/03/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission, sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
COM(2022) 101 final - Texte E16575
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.