Adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

COM(2022) 176 final  du 25/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2022


· Politique commerciale

· Politique étrangère

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

COM(2022) 176 final - Texte E16687

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.