Suspension de droits de tarif douanier

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

COM(2022) 183 final  du 28/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2022


· Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

COM(2022) 183 final Texte E16701

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.