COM(2022) 195 final
du 27/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/05/2022· Politique commerciale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
COM(2022) 195 final Texte E16712
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.