Mesures restrictives contre les cyberattaques

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

8410/22  du 10/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2022