Contrats de services financiers conclus à distance

I. Proposition de directive modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE (COM (2022) 204)

La Commission propose de moderniser les règles européennes applicables aux contrats de services financiers conclus à distance - que ce soit en ligne ou par téléphone - pour renforcer la protection des consommateurs.

Le texte reprend certaines dispositions de la directive 2002/65/CE concernant la vente à distance des services financiers, comme le droit du consommateur à la rétractation ou les informations précontractuelles qui doivent être fournies. Le texte modifie également la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et prend en compte l'évolution du marché des services financiers depuis 2002, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, de nouveaux modèles commerciaux et le recours croissant des consommateurs aux achats en ligne.

En 2020, l'évaluation de la directive de 2002 avait en effet mis en évidence une efficacité limitée, au regard des évolutions du marché des services financiers avec la numérisation et les pratiques commerciales utilisées en ligne par les prestataires, sans compter les nouvelles législations sectorielles spécifiques s'appliquant à la distribution de services/produits financiers et d'assurance, et les nouvelles règles horizontales de l'UE sur la protection des consommateurs, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'harmonisation totale proposée doit permettre d'imposer des règles similaires pour tous les services financiers dans tous les États membres de l'UE.

Afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance de services financiers, il est prévu que le prestataire doit mettre en place un bouton de rétractation. Une notification de ce droit doit en outre être envoyée si l'information précontractuelle est reçue moins d'un jour avant la conclusion du contrat.

S'agissant des informations précontractuelles, le texte clarifie les informations à fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat lorsque sont utilisés des outils numériques. L'adresse électronique du professionnel doit ainsi être communiquée ainsi que les éventuels coûts cachés ou le risque lié au service financier. Les informations doivent en outre être affichées de manière bien visible à l'écran, et l'utilisation de pop-up ou de liens superposés pour fournir des informations est encadrée. De manière générale, il est précisé que le consommateur devrait en outre disposer de suffisamment de temps pour comprendre les informations reçues, au moins un jour avant la signature effective.

Pour la conclusion de contrats de services financiers en ligne, les professionnels seraient obligés de mettre en place des systèmes en ligne transparents et garants de l'équité, et de fournir une explication adéquate lorsqu'ils utilisent des outils automatiques en ligne, par exemple un robot conseiller, c'est-à-dire une plateforme en ligne de conseil en investissements financiers, ou des boîtes de discussion. Si l'interaction avec ces outils en ligne n'est pas entièrement satisfaisante, les consommateurs doivent avoir la possibilité de demander à être mis en contact avec un être humain chargé de représenter le vendeur.

Il est enfin prévu, en cas d'infractions transfrontalières de grande ampleur commises en violation de ces nouvelles règles pour des contrats de services financiers conclus à distance, que les autorités compétentes nationales pourraient infliger des sanctions pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans chaque État membre concerné, les États membres pouvant prévoir des amendes plus élevées.

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

COM(2022) 204 final - Texte E16745

(Procédure écrite du 17 février 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.