Adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

9862/22 LIMITÉ  du 14/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2022