Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen

10209/22  du 22/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2022