COM(2022) 311 final
du 28/06/2022
Programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et de l'UE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité douanier UE-République de Moldavie en ce qui concerne l'adoption d'une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne