COM(2022) 329 FINAL
du 11/07/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La Commission propose d'ajouter trois nouveaux modules aux six modules existants1(*) prévus par le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement que les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat). Ces comptes constituent un cadre statistique rassemblant des informations économiques et environnementales sur la contribution de l'environnement à l'économie et les répercussions de l'économie sur l'environnement. Les comptes qu'il est proposé d'ajouter sont relatifs aux forêts, aux écosystèmes et aux subventions environnementales et transferts assimilés.
Fondée sur l'article 338, paragraphe 1, du TFUE, qui prévoit l'adoption de mesures visant à garantir la production de statistiques comparables, fiables et objectives, permettant à l'Union de remplir son rôle, et sur l'article 10 du règlement de 2011, qui énumère un ensemble de nouveaux modules dont feront partie les trois modules, la proposition de règlement entend contribuer directement aux priorités stratégiques de l'Union que sont la croissance écologique et l'utilisation efficace des ressources (considérant 3).
Ces modules sont par ailleurs conformes au cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE), adopté comme norme internationale par la Commission statistique des Nations-Unies en 2011 ainsi qu'à la comptabilité relative aux écosystèmes dans le cadre du SCEE adoptée en mars 2021, ce qui permet d'assurer une comparabilité internationale élargie.
Dans la mesure où seul un cadre harmonisé permet d'assurer une comparabilité pertinente, dans un domaine par définition transnational et qui va au-delà du territoire de l'Union, cette proposition n'appelle pas d'observations au titre de la subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1Comptes économiques concernant les émissions atmosphériques, les taxes environnementales par activité économique, les flux de matières, les dépenses de protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux, les flux physiques d'énergie.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/07/2022· Environnement et développement durable
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n 691/2011 en ce qui concerne l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement
COM(2022) 329 final - Texte E16962
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.