Budget 2023 - Section IX Contrôleur européen de la protection des données

Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section IX Contrôleur européen de la protection des données

COM (2022) 400 FINAL 12  du 01/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2022