Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11017/22  du 19/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2022