Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11546/22  du 02/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2022