Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

11546/22 ADD 1  du 25/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2022