mesures restrictives - Libye

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11548/22  du 02/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2022