11346/22
du 13/09/2022
Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'Ukraine
DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine