COM(2022) 435 final
du 02/09/2022
Modification décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part