Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

12924/22  du 04/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2022