Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe

12924/22 ADD 1  du 04/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2022