12958/22
du 05/10/2022
Modification règlement (UE) nº 269/2014 - mesures restrictives - Ukraine
RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine