DÉCISION DU CONSEIL - mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

12467/22  du 27/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2022