12440/22
du 24/10/2022
Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)