Règlement (UE) 2017/1770 - mesures restrictives en raison de la situation au Mali

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

12450/22  du 03/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2022