13796/22
du 03/11/2022
Décision (PESC) 2016/849 - mesures restrictives - République populaire démocratique de Corée
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée