13799/22
du 03/11/2022
Règlement (UE) 2017/1509 - mesures restrictives - République populaire démocratique de Corée
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée