13854/22
du 03/11/2022
Règlement (UE) n° 401/2013 - mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie