COM(2022) 546 final
du 26/10/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
v Proposition de règlement concernant les virements instantanés en euros (COM (2022) 546)
Les paiements instantanés (PI) sont des transferts monétaires réalisés en quelques secondes, à toutes heures et jours de l'année. Au sein de l'Union européenne, les prestataires de services de paiement (PSP) effectuent déjà des paiements instantanés en euros en utilisant des architectures existantes et fonctionnelles (notamment le SEPA Credit Transfer Instant Scheme ou le service TARGET IP Settlement de la Banque Centrale Européenne).
Mais, alors que les services de paiement sont stratégiques parmi les services financiers, la part des PI en euros reste encore insuffisante : fin 2021, seuls 11 % des virements en euros effectués dans l'Union européenne étaient des paiements instantanés. À titre d'exemple, le G20 fixe d'ici à la fin de 2027 un objectif de 75 % des paiements de détail mondiaux crédités dans un délai maximum d'une heure.
L'objectif de la proposition de règlement de la Commission est ainsi d'augmenter la part des paiements immédiats au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, elle propose de modifier le règlement SEPA n° 260/2012 qui établit des exigences techniques et commerciales pour tous les virements en euros ainsi que le règlement 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union en y introduisant des dispositions supplémentaires spécifiques relatives aux paiements instantanés en euros et aux prestataires de services de paiement concernés.
La proposition de règlement se fonde sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant le fonctionnement du marché intérieur qui est déjà la base juridique du règlement SEPA.
Quatre freins principaux au développement des PI ont été identifiés : l'insuffisance d'incitations pour les PSP, les frais de transaction trop importants pour les utilisateurs, le taux élevé de PI rejetés et les préoccupations des payeurs en termes de fraude et d'erreurs.
En conséquence, la Commission propose de faire peser sur les PSP l'obligation de proposer des virements instantanés en euros et d'aligner les frais facturés pour les PI en euros sur ceux des virements non instantanés en euros. Elle prévoit aussi d'imposer à tous les PSP de s'assurer de la concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire et d'avertir l'utilisateur de services de paiement en cas de divergence. Ils devront aussi vérifier au moins une fois par jour s'ils comptent parmi leurs clients des personnes ou entités faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne.
Compte tenu de la nature du secteur des paiements, seule une action au niveau européen est de nature à assurer un développement harmonieux du marché des PI en euros. Les États membres ne sont pas en mesure de mettre en place des règles harmonisées concernant les PI transfrontaliers et les mesures prises au niveau national risquent au contraire d'accélérer la fragmentation réglementaire actuelle.
En conséquence, la proposition ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/11/2022Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
COM (2022) 546 final - Texte E17251
(Procédure écrite du 17 février 2023)
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.