Suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 - Sénégal

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Sénégal

COM(2022) 631 final  du 09/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2022


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire des visas en ce qui concerne le Sénégal

COM(2022) 631 final - Texte E17284

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.