Protection contre des prix excessivement élevés

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l'économie contre des prix excessivement élevés

COM(2022) 668 final  du 22/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.