Graves violations des droits de l'homme

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

12454/22  du 29/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2022