COM(2022) 706 final
du 08/12/2022
Modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE - Liechtenstein
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (règlement sur les dépositaires centraux de titres -- Liechtenstein)