Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'Ukraine

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

15384/22  du 15/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2022