Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

14260/22  du 19/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2022