Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Roumanie

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation permettant à la Roumanie de continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée