Statistiques européennes sur la population et le logement

I. Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement (COM (2023) 31)

Ce texte, présenté le 20 janvier 2023, vise à élaborer de nouvelles normes de statistiques européennes à l'échelle de l'Union sur la population et le logement. Figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2022 en tant qu'initiative pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la présente proposition s'inscrit dans le cadre des travaux de modernisation des statistiques sociales entrepris par la Commission depuis 2014 et ayant conduit à l'adoption d'un cadre juridique commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur le règlement (UE) 2019/1700. Cette nouvelle initiative constitue la deuxième étape de ce processus de modernisation, afin de renforcer la pertinence et l'harmonisation des statistiques européennes.

La proposition de règlement souligne la nécessité d'une révision du cadre juridique régissant aujourd'hui les statistiques européennes, adopté entre 2007 et 2013 et composé des règlements (CE) n� 862/2007^1(*), (CE) n� 763/2008^2(*) et (UE) n� 1260/2013^3(*). Sur la base des conclusions d'une analyse d'impact réalisée par la Commission, elle dresse le bilan des faiblesses du cadre juridique actuel et justifie sa nécessaire révision pour répondre à la détérioration de la pertinence, de la cohérence, de l'homogénéité et de la comparabilité des données sur la population et des statistiques entre les États membres. Ce nouveau cadre entend répondre aux besoins statistiques de l'Union, dans le cadre de quatre des six priorités de la Commission pour 2019-2024 : « Un pacte vert pour l'Europe » ; « Promotion de notre mode de vie européen »; « Un nouvel élan pour la démocratie européenne » ; et « Une économie au service des personnes ». Ces besoins concernent des données sur la population exactes et comparables, nécessaires à des fins administratives et procédurales, par exemple pour le vote à la majorité qualifiée au Conseil.

Parmi les dispositions introduites, la proposition de règlement prévoit notamment d'établir une définition harmonisée de la population afin de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques européennes sur la population et le logement, collectées et compilées selon les mêmes principes dans tous les États membres. Elle prévoit également une mise en relation facilitée des statistiques sur la population et la migration avec les statiques relatives aux évènements administratifs et judiciaires liés à l'asile et à la migration légale et irrégulière au titre des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) n� 862/2007^4(*). En ce qui concerne le partage de données, la proposition de règlement rappelle que les données confidentielles ne peuvent être partagées qu'à des fins spécifiques, en l'occurrence afin d'établir des statistiques sur la population au titre du règlement (CE) n� 223/2009 du Parlement européen et du Conseil^5(*).

D'autres paramètres sont introduits pour contribuer à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes, concernant la pertinence, l'exactitude, l'actualité et la ponctualité, l'accessibilité et la clarté, la comparabilité et la cohérence des données fournies par les États membres. Ces critères sont repris du règlement (CE) n� 223/2009 qui les avait préalablement introduits.

La base juridique de la proposition est l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l'adoption des mesures nécessaires en vue de l'établissement de statistiques nécessaires pour que l'Union puisse assumer son rôle dans les domaines dans lequel elle est compétente. La nécessaire comparabilité et cohérence des statistiques européennes justifie une action au niveau de l'Union européenne. Ainsi, sur le plan de la subsidiarité, les objectifs de la proposition ne pourraient pas être atteints de manière efficace par les seuls États membres, compte tenu notamment de ces éléments.

* ¹ Règlement (CE) n� 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n� 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers

* ² Règlement (CE) n� 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement

* ³ Règlement (UE) n� 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes

* ⁴ Règlement (CE) n� 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n� 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers

* ⁵ Règlement (CE) n� 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n� 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n� 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

Questions sociales, travail, santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n� 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) n� 763/2008 et (UE) n� 1260/2013

COM(2023) 31 final - Texte E17417

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.