Mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

DÉCISION DU CONSEIL prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et modifiant la décision (PESC) 2019/346

16217/22  du 31/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2023