Mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient

DÉCISION DU CONSEIL prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient et modifiant la décision (PESC) 2021/710

16115/22  du 31/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2023