Soutien aux forces armées ukrainiennes

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

5320/23  du 31/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2023