Travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique -- EGF/2022/002 BE TNT

COM(2023) 69 final  du 08/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2023