Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

6241/23  du 21/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2023