COM(2023) 89 final
du 21/02/2023
Italie - mesure dérogatoire TVA
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2020/647