Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

6241/1/23 REV1  du 22/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2023