Mesures restrictives - atteintes aux droits de l'Homme

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

6351/23  du 21/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2023