Irlande du Nord - biens en provenance du Royaume-Uni

Proposition de règlement concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord (COM (2023) 124)

Cette proposition de règlement vise à modifier les règles relatives à l'entrée en Irlande du Nord, en provenance d'autres parties du Royaume-Uni, de denrées alimentaires, de végétaux, de semences et d'animaux de compagnie lorsqu'ils sont destinés à des consommateurs finaux en Irlande du Nord.

En effet, au terme du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de 2020, qui fait partie de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la circulation des marchandises entre le reste du Royaume-Uni et l'Irlande du Nord est soumise à des contrôles douaniers contraignants, l'Irlande du Nord étant restée dans le marché intérieur européen pour les biens.

Or, le Royaume-Uni et certaines parties intéressées ont indiqué que l'application de la législation de l'Union imposait une charge administrative disproportionnée à l'entrée en Irlande du Nord, portant atteinte à la place de l'Irlande du Nord dans le marché intérieur du Royaume-Uni.

C'est pourquoi l'Accord de Windsor du 27 février 2023, qui prend la forme d'une déclaration commune au Royaume-Uni et à l'Union européenne, prévoit des modifications significatives du protocole et de son fonctionnement dans l'intérêt des citoyens et des entreprises d'Irlande du Nord. Cet accord repose sur une distinction entre les marchandises qui risquent d'être transférées vers le marché unique de l'Union, et celles qui arrivent en Irlande du Nord pour y rester. Ces dernières ne seront plus soumises aux mêmes contrôles que celles qui sont vouées à être exportées vers l'Union européenne.

La proposition de règlement COM(2023) 164 établit donc des nouvelles règles applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni :

- de biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final ;

- de certains envois de végétaux destinés à la plantation ;

- de machines et de véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières ;

- de plants de pommes de terre, en vue de leur mise sur le marché et leur utilisation en Irlande du Nord ;

- d'animaux de compagnie, quand ils accompagnent des personnes se rendant en Irlande du Nord pour y séjourner.

En pratique, le règlement prévoit des exigences et procédures simplifiées pour l'entrée en Irlande du Nord de ces produits et animaux.

Le texte conditionne néanmoins l'application de ces règles spécifiques au respect par le Royaume-Uni de certaines garanties, afin que ces règles n'entraînent pas de risque accru pour la santé animale ou végétale sur l'île d'Irlande et n'aient pas d'incidence négative sur son statut sanitaire et phytosanitaire. Il prévoit, en outre, la mise en place d'un marquage spécifique pour ces biens de consommation, ainsi que la construction d'installations de contrôles sanitaires et phytosanitaires en Irlande du Nord.

En parallèle, la proposition de règlement crée plusieurs mécanismes de sauvegarde destinés à protéger la santé publique, animale et végétale dans le marché intérieur. Il est ainsi prévu que la Commission puisse adopter des actes délégués pour suspendre l'application de tout ou partie de ces règles spécifiques, en cas de manquement par le Royaume-Uni à ses obligations.

Les mesures proposées se fondent sur les articles 43, paragraphe 2, 114 et 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et adoptent, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité, des mesures fixant des normes élevés de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que des mesures dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires ayant directement pour objectif la protection de la santé publique.

Ces dispositions ayant vocation à s'appliquer uniquement en Irlande du Nord, et la Commission disposant d'une base juridique solide pour agir afin de protéger le marché intérieur, il n'apparait pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au regard de l'article 88-6 de la Constitution.

Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord

COM(2023) 124 final - Texte E17591

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.