Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

6808/23  du 07/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2023